Conditions générales de vente et d’utilisation
Merci de lire attentivement cette notice légale avant d’utiliser les applications
PRÉAMBULE
La société webNdev (ci-après dénommée « webNdev ») est une société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au 10 place de la Joliette, Les Docks – Atrium 10.6, BP 13543 13567 Marseille cedex 2, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro SIRET 913 026 639 00017
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet accessible à l’adresse spotncharge.com et les applications « spotNcharge » (ci-après désignée la « Plateforme »), conçue et exploitée par webNdev. Les présentes CGUV contiennent également des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
Par toute utilisation de la Plateforme, ainsi que de ses services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les dispositions des présentes CGUV. À tout moment, si un utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGUV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme.
Chaque utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces CGUV, disponibles à l’adresse suivante : https://spotncharge.com/cguv.
Le site internet et l’application Web sont éditées par la société webNdev. Le site internet et l’application Web sont hébergés par la société o2switch, dont le siège social est situé au 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand.
L’application mobile Android est éditée par la société webNdev. L’application mobile Android est hébergée sur le Google Play Store : https://play.google.com/store/apps/details?id=app.spotncharge
L’application mobile iOS est éditée par la société webNdev. L’application mobile iOS est hébergée sur l’Apple Store : https://apps.apple.com/fr/app/spotncharge/id1627509729
L’application mobile est éditée et fournie par la société webNdev. Elle est disponible gratuitement sur le « Google Play Store » de Google et « App Store » d’Apple pour être téléchargée par le spotNcharger sur son terminal Android et Apple iOS.
Monsieur Paul-André ATTAL est le directeur de la publication de la Plateforme.
Il est possible de contacter webNdev à l’adresse indiquée en tête des présentes, via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme ou encore par courrier électronique via le formulaire accessible à l’adresse : https://spotncharge.com/contact.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Dans les présentes CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- spotNcharger : désigne tout utilisateur s’inscrivant sur la Plateforme afin de bénéficier des Fonctionnalités proposées sur la Plateforme ;
- plugNcharger : désigne tout spotNcharger qui propose des Services de partage de points de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables à destination des autres spotNchargers ;
- Fonctionnalités : désigne l’ensemble des fonctions et caractéristiques accessibles sur la Plateforme par tout spotNcharger;
- Marketplace : désigne la place de marché permettant aux spotNchargers de publier des Annonces de vente de Produits, en vue d’être mis en relation avec d’autres spotNchargers pour la vente de Produits ;
- Service(s) : désigne l’ensemble des services de partage de points de charge pour véhicules électriques et hybrides (recharge via une prise classique ou une borne de recharge) et tous autres services annexes, proposés par les plugNchargers aux spotNchargers, via la Plateforme ;
- Produit(s) : désigne tout véhicule électrique et hybride rechargeable neuf ou d’occasion, toute borne de recharge ainsi que tout produit, accessoire, équipement ou matériel lié à l’usage d’un véhicule électrique et hybride rechargeable (câbles, accessoires bornes, protection électrique, charge dynamique, etc.), susceptible d’être commercialisé par tout spotNcharger via le Marketplace de la Plateforme ;
- Compte : désigne l’espace accessible sur la Plateforme créé lors de l’inscription, permettant aux spotNchargers d’accéder à l’ensemble des Fonctionnalités proposées sur la Plateforme ;
- Annonce : désigne toute annonce publiée sur la Marketplace par un spotNcharger qui souhaite être mis en relation avec d’autres spotNchargers pour commercialiser un Produit ;
- Commande : désigne tout achat de Services effectué par un spotNcharger via la Plateforme ;
- Partenaire IRVE : désigne tout professionnel qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Electrique) s’inscrivant sur la Plateforme afin de proposer aux spotNchargers la génération d’un devis pour l’installation et l’achat de bornes de recharge ;
- Particulier : désigne toute personne particulière, privée, qui ne dépend d’aucune association et d’aucune société, cela ne concerne qu’un individu ;
- Société : désigne une structure au sein de laquelle plusieurs personnes se retrouvent pour exploiter une activité et partager des bénéfices et/ou réaliser des économies ;
- Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un spotNcharger ;
- Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que webNdev collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;
- Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
- Plateforme : désigne le site internet et/ou les applications spotNcharge édités par webNdev et contenant tout le contenu créé, notamment : le graphisme, les cadres, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, le code html et la programmation
ARTICLE 2 : OBJET ET FONCTIONALITES
2.1 Dispositions générales
2.1.1 webNdev a pour activité l’édition et l’exploitation d’une Plateforme dénommée « spotNcharge » via laquelle les spotNchargers peuvent se connecter pour bénéficier de diverses Fonctionnalités liées à l’usage de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
L’inscription sur la Plateforme permet à tout spotNcharger d’accéder aux Fonctionnalités suivantes :
– Carte interactive et collaborative de géolocalisation des bornes de recharge ;
– Simulateur d’estimation du temps de recharge selon les véhicules et simulateur de coûts de recharge par opérateurs de services de mobilité ;
– Enregistrement des véhicules et des trajets parcourus pour calculer la consommation ;
– Communauté interactive en ligne entre les spotNchargers (chat, messages, avis, contributions, partage d’expérience quant à l’emplacement, la disponibilité, la qualité, le paiement, etc.) ;
– Actualités spécialisées relatives à la recharge des véhicules électriques ;
– La mise en relation avec les Partenaires IRVE pour la génération d’un devis pour l’achat et l’installation de bornes de recharge ;
– Services de partage de points de charge via une prise classique ou une borne de recharge pour les utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
– Marketplace permettant aux spotNchargers de publier des Annonces de vente de Produits.
Les Fonctionnalités proposées par la Plateforme sont susceptibles d’évoluer. webNdev se réserve le droit de créer toutes les Fonctionnalités qu’elle jugera utile, et/ou d’apporter toutes modifications et améliorations à la Plateforme et aux Fonctionnalités de la Plateforme, sous une forme et selon les moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.
2.1.2 La Plateforme et ses Fonctionnalités sont accessibles à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du spotNcharger.
L’accès à la Plateforme ou ses Fonctionnalités peut être limité à un nombre maximum d’accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.
2.1.3 Les Fonctionnalités sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions prévues ci-après. Les interruptions temporaires des Fonctionnalités seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Toute fermeture définitive des Fonctionnalités sera notifiée via la Plateforme au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne, et le spotNcharger ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt des Fonctionnalités.
2.2 Dispositions relatives à la Marketplace
2.2.1 Tous les Contenus proposés sur la Marketplace sont créés, gérés et proposés par les spotNchargers eux-mêmes. Chaque Annonce présente son propre Contenu, susceptible d’évoluer au gré du spotNcharger.
De même, webNdev ne peut garantir la présence indéfinie d’une Annonce et ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation de tout élément proposé par un spotNcharger.
2.2.2 La gestion des Annonces et Produits proposés par les spotNchargers, incombe à ces derniers, qui sont entièrement responsables de leurs offres, à n’importe quel titre qu’il soit.
2.2.3 Le spotNcharger déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du Contenu de son Annonce ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux autres spotNcharger.
En conséquence, le spotNcharger relève webNdev, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec les Annonces qui pourrait être intenté contre ce dernier par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés, nonobstant tout dommages-intérêts dont webNdev, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables du spotNcharger.
2.2.4 Les spotNchargers acceptent de soumettre tous les enregistrements, images et illustrations à leurs frais, en respectant le(s) format(s) requis par webNdev. Les descriptions techniques de ce(s) format(s) seront fournies sur demande.
Le spotNcharger est informé que la webNdev ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la qualité, ou de tout autre aspect de la réalisation des Services.
De même, les spotNchargers sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour de la Commande avant le début de la transaction.
2.3 Dispositions relatives à la mise en relation avec les Partenaires IRVE
La plateforme propose aux spotNchargers une Fonctionnalité de mise en relation avec les Partenaires IRVE, professionnels qualifiés dans le domaine de l’électrique, afin que ces derniers génèrent un devis pour l’installation et l’achat de borne de recharge, chez les particuliers, au sein des entreprises comme au sein des collectivités.
Via la Plateforme, le spotNcharger pourra remplir un formulaire de demande de devis.
Les devis concernent les installations suivantes : installation individuelle, installation partagée, voirie, parking réservé à la flotte et aux salariés, parking ouvert au public, parking privé ouvert au public.
La Plateforme met à disposition du spotNcharger un outil lui permettant de définir son besoin et de publier une demande de devis pour l’achat et l’installation de borne de recharge de manière anonyme. Une fois la demande de devis publiée par le spotNcharger, webNdev diffuse sur la Plateforme dans un espace dédié, la description des besoins par le spotNcharger aux Partenaires IRVE susceptibles de proposer leurs prestations, sur le lieu d’intervention défini par le spotNcharger.
Les Partenaires IRVE sollicités par webNdev et souhaitant répondre à la demande du spotNcharger, établissent ensuite un ou plusieurs devis correspondant aux prestations demandées. Ce ou ces devis sont communiqués au spotNcharger concerné sur son Compte. Chaque devis est totalement anonyme, contient le descriptif des prestations proposées, le prix des prestations exprimé en euros et toutes taxes comprises.
Le spotNcharger peut valider le devis de son choix directement sur son Compte. Le choix du devis relève de la responsabilité du spotNcharger. La sélection du devis vaut commande ferme des prestations de la part du spotNcharger vis-à-vis du Partenaire IRVE.
Une fois le devis sélectionné par le spotNcharger, le Partenaire IRVE prend contact avec le spotNcharger dans un délai de 48 heures, sous réserve que le Partenaire IRVE ait effectué le règlement de frais de mise en relation à webNdev.
Toute commande ultérieure de prestations et tout règlement s’effectuent en dehors de la Plateforme.
ARTICLE 3 : AVERTISSEMENT
3.1 La Plateforme peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur la Plateforme peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. La Plateforme inclut également du Contenu tiers que webNdev ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. webNdev se décharge de toute responsabilité quant au Contenu tiers publié sur la Plateforme.
Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de la Plateforme n’engagent que le spotNcharger et les tierces parties.
webNdev décline toute responsabilité quant aux contenus publiés sur la Plateforme. En vertu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, webNdev n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations qu’elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois, en cas de demande ciblée et temporaire de l’autorité judiciaire, ou en cas de notification d’une atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle, ou de notification de tout contenu illicite tel que, l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à commettre des actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, la haine à l’égard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap, ainsi que la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, notamment l’incitation à la violence sexuelle et sexiste, ainsi que les atteintes à la dignité humaine, webNdev en informera rapidement les autorités publiques compétentes, et procédera au retrait du contenu en question.
3.2 Pour ce qui concerne le Marketplace et les Services, webNdev n’est qu’un prestataire technologique. webNdev agit en tant qu’intermédiaire transparent dont le seul rôle est de référencer les spotNchargers sur la Plateforme afin de leur permettre de commercialiser leurs Produits et/ou proposer leurs Services. webNdev ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les spotNchargers.
La responsabilité de webNdev ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et les spotNchargers acceptent de tenir webNdev indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de leur relation avec des spotNcharger.
3.3 En utilisant la Plateforme et ses Fonctionnalités, les spotNchargers reconnaissent expressément qu’ils ont la capacité juridique de contracter. Lorsqu’un spotNcharger utilise la Plateforme au nom d’une société, entité ou d’une organisation, le spotNcharger déclare et garantit qu’il est un représentant autorisé ayant le pouvoir de lier cet organisme aux présentes CGUV et accepte les présentes CGUV pour le compte de cet organisme.
3.4 Les spotNchargers, les plugNchargers, les partenaires IRVE ou toutes autres personnes particulières (Particulier) ou sociétés (Professionnel) telles qu’elles soient, s’interdisent toutes formes de publicités, tant en France qu’à l’international. Aucune parution publicitaire, telle qu’elle soit, ou qu’elle soit au sein des fonctionnalités de la Plateforme n’est autorisés par webNdev. Tout manquement à cette éthique sera l’objet de la suppression immédiate, et sans aucun préavis, de la publicité et du compte associé (Particulier ou professionnel).
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – MODIFICATION
Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée de navigation et/ou d’inscription sur la Plateforme.
webNdev se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Utilisateurs acceptent d’être averti des CGUV mises à jour par leur publication sur la Plateforme.
En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGUV mises à jour, les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées.
Les présentes CGUV régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGUV mises à jour.
La dernière version des CGUV disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGUV.
ARTICLE 5 : CREATION D’UN COMPTE
5.1 La navigation sur la Plateforme est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’inscription.
Toutefois, afin d’accéder à l’ensemble des Fonctionnalités de la Plateforme, le spotNcharger doit créer un Compte.
5.2 Afin de créer un Compte et de s’inscrire, il sera demandé au spotNcharger de fournir à webNdev certaines informations. Le spotNcharger doit, lors de son inscription, obligatoirement renseigner les informations suivantes :
- Pseudo ;
- Adresse e-mail ;
- Mot de passe.
Afin de valider son inscription, le spotNcharger doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des services spotNcharge» ou une mention similaire ainsi que la case comportant la mention « je consens au traitement de mes données personnelles ».
Une fois ces informations renseignées, le spotNcharger recevra un courrier électronique confirmant son inscription sur la Plateforme.
5.3 Lors de chaque utilisation de la Plateforme, le spotNcharger doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. Le spotNcharger doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.
En créant un Compte, le spotNcharger garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.
5.4 webNdev est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité du spotNcharger. En acceptant les présentes CGUV, les spotNchargers acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de webNdev. A défaut, les Fonctionnalités ne seront pas accessibles.
Le spotNcharger s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant webNdev, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. Le spotNcharger s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.
En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, webNdev se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers le spotNcharger.
En tout état de cause, webNdev n’est pas responsable de l’inexactitude des informations transmises par le spotNcharger.
5.5 La création d’un Compte permet aux spotNcharger :
- De consulter et/ou modifier leur profil sur la Plateforme ;
- D’utiliser les Fonctionnalités de la Plateforme ;
- De consulter l’historique de Commandes et Services ;
- De communiquer avec les autres spotNcharger.
ARTICLE 6 : COMMANDES DE SERVICES
6.1 Commandes
Le récapitulatif de la Commande présente l’adresse approximative du point de charge, le début et la fin de recharge, les options que le spotNcharger souhaite réserver ainsi que des éventuels frais annexes tels que les frais de services venant s’ajouter au prix de la Commande.
Le spotNcharger a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le spotNcharger introduit ses coordonnées bancaires et confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGUV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le spotNcharger reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Une fois la Commande passée et le paiement effectué, le spotNcharger reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa Commande ainsi que l’adresse exacte du point de charge pour se présenter le jour de sa réservation.
Après acceptation des CGUV de la Plateforme, et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le spotNcharger et le plugNcharger et les engage de manière irrévocable.
6.2 Fourniture du Service par le plugNcharger
Le plugNcharger indique sur la Plateforme les disponibilités lui permettant la fourniture du ou des Services, à savoir les créneaux d’arrivée et les créneaux de départ. Le spotNcharger choisi parmi ces disponibilités la date et les heures qu’il souhaite réserver. La date et heure de fourniture du Service seront indiquées sur le récapitulatif de Commande validée par le spotNcharger. Le plugNcharger s’engage à respecter la fourniture du Service à la date et heures indiquées.
Le plugNcharger doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article « Commande » sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète fourniture du ou des Service(s) commandé(s). Le plugNcharger s’engage à informer webNdev de tout changement de coordonnées de facturation. Le plugNcharger s’engage à informer le spotNcharger de tout changement de modalités qui pourrait intervenir entre la Commande et la fourniture du Service, en envoyant, sans délai, un message au spotNcharger via le chat, disponible sur la Plateforme.
A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de fourniture, le spotNcharger ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de webNdev.
En cas d’impossibilité de fournir les Commandes, le plugNcharger dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour annuler la Commande sans pénalités financières.
Enfin, les spotNchargers s’engagent à ce que toute communication en matière des Commandes passés s’effectue exclusivement via la Plateforme.
ARTICLE 7 : TARIFS - CONDITIONS DE REGLEMENT
7.1 Dispositions d’ordre général
7.1.1 L’inscription sur la Plateforme est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.
7.1.2 Tout paiement de Commandes effectué par le spotNcharger via la Plateforme est transféré par l’intermédiaire d’un flux financier au plugNcharger. L’intermédiaire financier reçoit le paiement de la Commande dans un délai approximatif d’une (1) semaine suivant la passation de la Commande par le spotNcharger. Le transfert de la somme ainsi due au plugNcharger sera alors effectué dès la fourniture de la Commande au spotNcharger. Toutes les sommes dues sur le mois en cours au plugNcharger seront versées au plus tard le dix (10) du mois suivant sur le compte bancaire désigné du plugNcharger auprès d’une banque située en France.
7.1.3 Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la Plateforme au moment de la passation de la Commande par le spotNcharger.
Les prix sont exprimés Toutes Taxes Comprises. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le spotNcharger, le biais des moyens de paiements proposés par la Plateforme.
Les spotNchargers reconnaissent toutefois avoir été informés par webNdev, que seuls les spotNchargers utilisant les devises déterminées à l’adresse https://stripe.com/docs/currencies pourront passer des Commandes via la Plateforme.
7.1.4 webNdev n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société STRIPE, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations. webNdev invite en conséquence les spotNchargers à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy . Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les spotNchargers reconnaissent expressément avoir été informés, que webNdev n’a jamais accès à leurs informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé.
7.1.5 webNdev se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, toute vente, tout achat, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par un spotNcharger à webNdev ou à un plugNcharger, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme.
7.2 Dispositions spécifiques aux plugNcharger
7.2.1 Le plugNcharger déclare expressément autoriser la société STRIPE à collecter les sommes versées au titre des Commandes et à reverser au plugNcharger ledit montant, déduction faite du montant des commissions dues à webNdev.
Le montant de la commission due à webNdev par les plugNchargers s’élève à douze pourcents (12%) des recettes mensuelles des plugNchargers, obtenues via la Plateforme (ci-après les « Frais de Services »). Les plugNchargers reconnaissent à ce titre avoir été informés, que webNdev se réserve la possibilité de réévaluer le montant de la commission qui lui est due à tout moment. Toute réévaluation de la commission due à webNdev par les plugNchargers fera l’objet d’une mise à jour des présentes CGUV.
7.2.2 Le plugNcharger reconnait toutefois, que les montants dus via la Plateforme ne sauraient lui être reversés, ni faire l’objet d’une compensation, dans le cas ou, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Le plugNcharger n’est pas en mesure de délivrer la Commande dans les créneaux horaires réservés pour un des cas suivants : (i) impossibilité manifestement avérée de ne pas pouvoir accéder au point de charge ou (ii) point de charge non fonctionnel. Dans ce cas, webNdev se réserve le droit d’annuler la Commande et procéder au remboursement du spotNcharger, dans un délai de quinze (15) jours ;
- Le plugNcharger viole de quelque manière que ce soit les dispositions des présentes CGUV ;
- Une transaction est annulée pour des raisons de sécurité ;
- Un problème technique sur la Plateforme empêche la finalisation de la transaction ;
webNdev découvre que le paiement effectué est erroné ou est réalisé plusieurs fois.
7.2.3 Dans le cas où, en raison de problèmes techniques sur la Plateforme, le transfert du paiement effectué par un spotNcharger ne peut avoir lieu, le plugNcharger s’engage à contacter le service client de webNdev sans délai. webNdev traitera la demande dès la résolution de la cause du différé de paiement, et au plus tard, dans un délai de soixante (60) jours suivant la date du différé de paiement ou à l’achèvement des recherches effectuées par webNdev, relatives à l’exécution par le plugNcharger de ses obligations découlant des présentes CGUV.s
ARTICLE 9 : GARANTIE COMMERCIALE
En cas d’annulation imputable au plugNcharger, le spotNcharger est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire le montant de la Commande et les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque‘il est manifestement impossible d’accéder au point de charge ou lorsque le point de charge n’est pas fonctionnel. Dans ce cas, webNdev se réserve le droit d’annuler la Commande et procéder au remboursement du spotNcharger, dans un délai de quinze (15) jours ;
En cas d’annulation imputable au spotNcharger :
– Si le spotNcharger annule plus de vingt-quatre (24) heures avant l’heure d’arrivée prévue telle que mentionnée dans la Commande de Service, le spotNcharger est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire le montant de la Commande et les Frais de Service afférents). Le plugNcharger ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
– Si le spotNcharger annule moins de vingt-quatre (24) heures ou cinq (5) heures avant l’heure d’arrivée prévue telle que mentionnée dans la Commande de Service et plus de trente minutes après la confirmation de Commande, le spotNcharger est remboursé à hauteur de la moitié du montant de la Commande, les Frais de Service demeurent acquis à webNdev et le plugNcharger reçoit 50% du montant de la Commande ;
– Si le spotNcharger annule moins de cinq (5) heures avant l’heure d’arrivée prévue telle que mentionnée dans la Commande de Service et trente minutes ou moins après la confirmation de Commande, aucun remboursement n’est effectué. Le plugNcharger est dédommagé à hauteur de la totalité du montant de la Commande et les Frais de Services sont conservés par webNdev. ;
– Si le spotNcharger annule après l’heure telle que mentionnée dans la Commande de Service, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 20 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. Le plugNcharger est dédommagé à hauteur de la totalité du montant de la Commande et les Frais de Services sont conservés par webNdev.
Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du spotNcharger, la ou les point(s) de charge annulés par le spotNcharge pour ladite Commande redeviennent disponibles sur la Plateforme sont de plein droit remises à la disposition d’autres spotNchargers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGUV.
webNdev apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DES PARTIES
10.1 Le spotNcharger s’engage, pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises à la Plateforme, et aux autres spotNcharger via la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de la Plateforme ne pourra en aucun cas être engagée.
10.2 Lors de l’utilisation de la Plateforme, les spotNchargers s’interdisent de :
- Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
- Télécharger vers les serveurs de la Plateforme, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
- Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Fonctionnalités ou de tous autres éléments de la Plateforme ;
- Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses Fonctionnalités et/ou les documents afférents ;
- Empêcher partiellement ou totalement un autre spotNcharger d’accéder ou d’utiliser la Plateforme d’employer ou bénéficier des Fonctionnalités ;
- Utiliser la Plateforme à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
- Gêner ou interrompre la Plateforme, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;
- Utiliser un robot (Bot), une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme, ou pour collecter des informations sur les spotNchargers à des fins non autorisées ;
- Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
- Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
- Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
- Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;
- Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre spotNcharger.
10.3 Les spotNchargers s’engagent également à :
- ne transmettre à la Plateforme et/ou aux spotNchargers aucune fausse information ;
- ne pas adopter, lors de l’utilisation de la Plateforme, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.
10.4 En cas de manquement par le spotNcharger à quelconque des dispositions des présentes, webNdev se réserve le droit de :
- Suspendre, supprimer ou empêcher immédiatement et sans aucun préavis l’accès à la Plateforme du spotNcharger – auteur ou complice du manquement ;
- Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;
- Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
- Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.s
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE – GARANTIE
11.1 Limitation de responsabilité
webNdev ne peut être tenue responsable du Contenu publié par les spotNchargers sur quelque support ou Plateforme que ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Les spotNchargers sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.
webNdev n’a pas connaissance de tous les Contenus, messages et avis mis en ligne effectués par les spotNchargers dans le cadre des Fonctionnalités, mais peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire. Cependant, au regard de ces Contenus, messages et avis, webNdev n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. webNdev n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler ou de modifier les informations publiées. webNdev ne saurait être responsable des choix effectués par les spotNchargers.
En aucun cas webNdev, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :
- l’utilisation de la Plateforme ou des Fonctionnalités ;
- l’incapacité à utiliser la Plateforme ou les Fonctionnalités ;
- la modification ou la suppression de Contenu transmis via les Fonctionnalités ;
- les présentes CGUV.
En aucun cas la responsabilité de webNdev dans le cadre des Fonctionnalités n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Les spotNchargers conviennent que tout grief tiré de la Plateforme ou des Fonctionnalités, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai de six (6) mois à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.
De plus, webNdev ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des Fonctionnalités du fournisseur d’accès des webNdev, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à spotNcharge. En effet, bien que webNdev mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, webNdev ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
Des lors que webNdev n’est pas partie aux contrats conclus entre les spotNchargers , celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats conclu entre spotNcharger, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les spotNchargers seraient tenus.
webNdev décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux spotNcharger ou aux tiers durant l’utilisation de la Plateforme et de ses Fonctionnalités. Plus généralement, webNdev ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Fonctionnalités par les spotNchargers. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
webNdev s’engage à fournir les Fonctionnalités avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les spotNchargers reconnaissent et acceptent expressément.
11.2 Garantie des spotNcharger
Les spotNchargers s’engagent à garantir et relever indemne webNdev et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l’utilisation non conforme aux présentes CGUV de la Plateforme, des Fonctionnalités ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGUV ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, des Fonctionnalités ou du Contenu.
Ils s’engagent par ailleurs, de relever indemne webNdev, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de conseil de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 webNdev est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de webNdev.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par webNdev sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
Aucun titre ou droit sur un quelconque élément ou logiciel ne sera obtenu par le téléchargement ou la copie d’éléments de la Plateforme
12.2 webNdev n’est pas propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, le spotNcharger concède à webNdev un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du Contenu que le spotNcharger publie sur la Plateforme.
Dans le cadre de la présente licence, le spotNcharger autorise webNdev à librement utiliser tout ou partie de Contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme.
webNdev demeure donc libre de diffuser les Contenus des spotNchargers dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.
Par conséquent, le spotNcharger déclare que :
- Il est propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGUV ;
- La publication et l’utilisation du Contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Lors de sa première connexion, le spotNcharger consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGUV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Fonctionnalités. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de la Plateforme et des Fonctionnalités proposées en ligne.
webNdev collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGUV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le spotNcharger à tout moment. webNdev mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles. webNdev s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.
Lorsque webNdev constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du spotNcharger sera notifiée à celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Utilisation et transmission des Données Personnelles :
Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Fonctionnalités, webNdev doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des spotNchargers. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :
- Enquête de satisfaction ;
- Statistiques de fréquentation de la Plateforme ;
- Fonctionnalités proposées par la Plateforme ;
- Information des spotNcharger avec leur accord sur les Fonctionnalités par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
- Résolution d’éventuels litiges ;
- Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;
- Répondre à ses obligations légales et réglementaires ;
Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Fonctionnalités ne pourront être accessibles.
webNdev pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du spotNcharger ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des spotNchargers. webNdev peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux spotNcharger, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Fonctionnalités, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Le spotNcharger accepte que webNdev partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Fonctionnalités.
Les Données Personnelles communiquées par le spotNcharger seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. webNdev se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
webNdev ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans le consentement formel des spotNcharger.
Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression
Dans tous les cas, le spotNcharger dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : https://spotncharge.com/contact en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et il peut être demandé qu’elle soit accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du spotNcharger.
Le spotNcharger pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le spotNcharger concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du spotNcharger. webNdev s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au spotNcharger afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du spotNcharger en faisant la demande.
Utilisation des cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, webNdev informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du spotNcharger. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience.
Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande au spotNcharger, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.
Les spotNchargers se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :
- des finalités précises des cookies utilisés ;
- de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
- et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des spotNcharger sur la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.
Newsletter
En fonction des choix opérés par le spotNcharger, il pourra être destinataire de la newsletter.
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le spotNcharger accepte que webNdev puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les partenaires de webNdev. Les spotNchargers auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
ARTICLE 14 : SECURITE
14.1 Généralités
Les spotNchargers s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, le spotNcharger s’engage notamment à :
- N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
- A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
- Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;
Il est par ailleurs vivement recommandé aux spotNchargers de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».
Lorsqu’il modifie son mot de passe, le spotNcharger doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).
Le spotNcharger doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.
webNdev pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe du spotNcharger au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Fonctionnalités sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.
Le spotNcharger s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.
Le spotNcharger a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.
Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le spotNcharger peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Fonctionnalités, le spotNcharger doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGUV.
Le spotNcharger est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.
Le spotNcharger est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le spotNcharger doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.
Le spotNcharger doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le spotNcharger doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Plateforme. En particulier, le spotNcharger doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
Le spotNcharger assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
Le spotNcharger reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Fonctionnalités. Dans ce contexte, le spotNcharger reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.
webNdev ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le spotNcharger ou vers le spotNcharger, notamment en cas de conflit opposant le spotNcharger à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
Le spotNcharger a la responsabilité d’utiliser les Fonctionnalités conformément aux exigences techniques, et conformément aux consignes de sécurité données par webNdev.
Dans des conditions normales, les Fonctionnalités sont accessibles à travers la Plateforme.
Le spotNcharger doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Fonctionnalités. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, le spotNcharger reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Plateforme.
webNdev se réserve le droit de :
- Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que webNdev jugera inapproprié ;
- Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que webNdev aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux spotNchargers au titre des présentes CGUV ;
- Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.
14.2 Modification et fin des Fonctionnalités
Le spotNcharger peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à webNdev, par voie électronique exclusivement. webNdev adresse alors au spotNcharger, par voie électronique, la confirmation de sa désinscription de la Plateforme, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par webNdev.
webNdev se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Fonctionnalités à tout moment, à sa libre discrétion. Le spotNcharger est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de non-respect par le spotNcharger des présentes CGUV, webNdev se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du spotNcharger à la Plateforme, avec effet immédiat au cas où le spotNcharger ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGUV, ou si le spotNcharger accédait aux Fonctionnalités en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à webNdev. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par webNdev au spotNcharger par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte du spotNcharger.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE
webNdev ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Fonctionnalités proposées via la Plateforme. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les spotNchargers en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite de la Plateforme.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de webNdev et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Plateforme et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
webNdev ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
ARTICLE 17 : INTEGRALITE
ARTICLE 18 : NON RENONCIATION
ARTICLE 19 : NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant webNdev s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 20 : TITRES
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes CGUV sont régies par la loi française.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu.
Ainsi, en cas de litige entre l’Utilisateur et webNdev les Parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.
Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux de Marseille, sauf règles de procédure impératives contraires.
Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.
